Nouvelle loi sur le cannabis, il vous reste 90 jours
Le 17 octobre, la loi sur la légalisation du cannabis entre en vigueur. Si vous êtes propriétaires de logements et que vous voulez en interdire la consommation, – vous avez 90 jours pour le notifier a vos locataires. – Vous devez faire signer a vos locataires le formulaire «Avis de modification du bail portant sur […]