Nouvelle loi sur le cannabis, il vous reste 90 jours

CanabisCanada

Le 17 octobre, la loi sur la légalisation du cannabis entre en vigueur. Si vous êtes propriétaires de logements et que vous voulez en interdire la consommation,
– vous avez 90 jours pour le notifier a vos locataires.
– Vous devez faire signer a vos locataires le formulaire « Avis de modification du bail portant sur le droit de fumer du cannabis (art. 107 Loi encadrant le cannabis)

que vous trouverez  ici : FORMULAIRE POUR CHANGER LE BAIL

Voici également un dossier complet sur le sujet émis par l’association des propriétaires du Québec:  OUVRIR LE DOSSIER

Comme toujours si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec mon équipe, nous serons ravis de vous aider.

 

 

 

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