Le 17 octobre, la loi sur la légalisation du cannabis entre en vigueur. Si vous êtes propriétaires de logements et que vous voulez en interdire la consommation,
– vous avez 90 jours pour le notifier a vos locataires.
– Vous devez faire signer a vos locataires le formulaire «Avis de modification du bail portant sur le droit de fumer du cannabis (art. 107 Loi encadrant le cannabis)
que vous trouverez ici : FORMULAIRE POUR CHANGER LE BAIL
Voici également un dossier complet sur le sujet émis par l’association des propriétaires du Québec: OUVRIR LE DOSSIER
Comme toujours si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec mon équipe, nous serons ravis de vous aider.