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Nouvelle loi sur le cannabis, il vous reste 90 jours

CanabisCanada
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Le 17 octobre, la loi sur la légalisation du cannabis entre en vigueur. Si vous êtes propriétaires de logements et que vous voulez en interdire la consommation,
– vous avez 90 jours pour le notifier a vos locataires.
– Vous devez faire signer a vos locataires le formulaire « Avis de modification du bail portant sur le droit de fumer du cannabis (art. 107 Loi encadrant le cannabis)

que vous trouverez  ici : FORMULAIRE POUR CHANGER LE BAIL

Voici également un dossier complet sur le sujet émis par l’association des propriétaires du Québec:  OUVRIR LE DOSSIER

Comme toujours si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec mon équipe, nous serons ravis de vous aider.

 

 

 

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